Nos expertises

Contrat

Exemple de missions développées

Rédaction, interprétation validité des contrats

Rupture abusive des pourparlers

Vices du consentement (dol, erreur, violence)

Clause abusive

Garantie des vices cachés

Défaut de délivrance conforme

Rescision pour lésion

Recouvrement de créances

Résiliation du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation contractuelle

Action en responsabilité et réparation du préjudice

Dommages et intérêts en cas de faute contractuelle

Poursuite ou contestation des mesures d’exécution forcée

Délais de paiement / échelonnement des dettes

Exécution, suspension des échéances d’emprunt ou du paiement des loyers, échelonnement des dettes

Droit de la consommation et du crédit (litiges entre consommateurs et les banques ou établissements de crédit, suspension des échéances d’emprunt, cautionnement, surendettement, vente à distance, démarchage à domicile, droit de rétractation)